Publications réglementaires
« L’article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a introduit une obligation de mixité dans les nominations aux emplois de direction dits « emplois fonctionnels » des collectivités territoriales et leurs établissements.
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure à 40 000 habitants) est concernée par cette obligation pour les emplois suivants : Directeur(trice) Général(e) des Services et Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e). La CASA publie ainsi sa déclaration de nominations équilibrées au titre de l’année 2023.
L’index égalité professionnelle
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) publie ses résultats en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle, pour l’année 2023.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L.132-9-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités concernées sont les régions, les départements, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants et gérant au moins 50 agents permanents.
Les indicateurs sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), lequel est obligatoire, depuis le 1er janvier 2021, pour toutes les collectivités et établissements publics. Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N-1.
L’article 1 du décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale fixe un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.
La CASA a obtenu un score total de 88 points sur 100.
La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 impose aux employeurs locaux de plus de 80 000 habitants de publier sur leur site internet la somme des dix plus hautes rémunérations, avec la répartition du nombre d’hommes et de femmes.
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, qui prévoit dans la fonction publique territoriale la réalisation et la présentation à partir de 2021 et chaque année d’un Rapport Social Unique (RSU), en remplacement du bilan social précédemment élaboré et présenté tous les deux ans, vous trouverez ci-dessous le rapport élaboré pour la Métropole Nice Côte d’Azur.
Le RSU a été présenté en Comité Social Territorial de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis le 18 novembre 2024.