SRADDET

Un schéma obligatoire

C’est la loi NOTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la République qui le 07 août 2015 précise et renforce le rôle planificateur de l’institution régionale, en créant le SRADDET. Ce document, chargé d’organiser la stratégie régionale à moyen et long termes (2030 et 2050), définit des objectifs et des règles se rapportant à 11 domaines obligatoires : lutte contre le changement climatique, gestion économe de l’espace, pollution de l’air, implantation d’infrastructures d’intérêt régional, protection et restauration de la biodiversité, intermodalité et développement des transports, prévention et gestion des déchets, équilibre des territoires, désenclavement des territoires ruraux, habitat, maîtrise et valorisation de l’énergie.

Un schéma intégrateur

Pour limiter la multiplication des différents documents régionaux sectoriels et renforcer la lisibilité de l’action publique régionale, ce nouveau «  schéma des schémas  » rassemble d’autres schémas et plans (déjà existants ou en cours de rédaction) auxquels il se substitue. Ainsi il coordonne l’action régionale et doit bâtir un nouveau modèle d’aménagement du territoire.

Un schéma prescriptif

Le SRADDET est un document désormais prescriptif. Ses objectifs s’imposent dans un rapport de prise en compte et ses règles dans un rapport de compatibilité, ce qui est plus contraignant. Les documents (SCOT, à défaut PLU ou cartes communales, chartes de PNR, PCAET et PDU) ne doivent pas compromettre ou contrarier leur application. Ils adaptent et précisent ces règles à leur échelle.