COVID 19 - Aides aux entreprises en 2021
Publié le
Bénéficier du Fonds National de Solidarité
Une aide mensuelle jusqu’à 10 000 € en fonction de votre situation.
Vous êtes un indépendant ou un chef d’entreprise, ayant au plus 50 salariés, vérifiez votre éligibilité et faites votre demande sur votre espace particulier d’impôts.gouv.fr.
Vous êtes artiste-auteur, déclarant vos revenus en traitements et salaires, ou associé de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, rendez-vous sur formulaires.impots.gouv.fr
Reporter vos échéances sociales
Si vous êtes employeur, vous devezdéclarer aux dates prévues et remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.
Si vous êtes indépendant, les prélèvements des échéances de mars 2021 sont suspendus pour les activités les plus impactés par la crise, à savoir les entreprises des secteurs S1 et S1 bis.
Si vous êtes artisan ou commerçant, vous pouvez notamment demander le report d’un échéancier de paiement sur secu-indépendants.fr.
Si vous êtes profession libérale, vous pouvez effectuer vos démarches sur le site urssaf.fr, en adressant un message, via la rubrique une formalité déclarative, déclarer une situation exceptionnelle.
Bénéficier d’une exonération de vos cotisations sociales
Rendez-vous sur le site dédié de l’URSSAF : mesures-covid19
Reporter vos échéances fiscales
Rapprochez-vous de votre Service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir des délais de paiement de vos impôts directs, hors TVA et prélèvements à la source.
- Mise en place d’un plan de règlement spécifique « Covid 19 », avec étalement sur une durée de 3 ans maxi, en fonction de votre niveau d'endettement. Les demandes doivent être formulées au plus tard le 30 juin 2021 au SIE compétent.
- Remplissez ce formulaire et envoyez le depuis votre espace professionnel ou adressez le par courrier à votre SIE.
Si vous êtes indépendant, rendez-voussur votre espace particuliers d’impôts.gouv.fr pour reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels.
Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Bénéficier d’une extension des plans de règlement pour les dettes fiscales
Depuis le 1er avril 2021, le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020, a été prolongé et étendu à certains impôts : TVA, CVAE, CFE, prélèvement à la source, impôt sur les sociétés et taxe foncière sur les entreprises propriétaires.
Pour en bénéficier, l’entreprise fait sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « Covid 19 » disponible sur le site impôts.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son SIE.
Moduler ses acomptes d’impôt sur les sociétés (IS)
Le 1er acompte d’IS dû au 15 mars 2021 peut être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos au 31 décembre 2020, avec une marge d’erreur de 10 %.
Le 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
Cette faculté assouplie de modulation reste optionnelle.
Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt
Rendez-vous survotreespace professionnel d’impôts.gouvpour télédéclarer :
- La déclaration justifiant du crédit d’impôt ou, à défaut, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés
Bénéficier du remboursement accéléré de crédit TVA
Effectuez votre demande par voie dématérialisée, directement depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire de votre partenaire agréé.
Remise d’impôts directs
Si le plan de règlement que vous avez sollicité auprès du comptable public n’est pas suffisant, vous pouvez demander une remise des impôts directs :
- Rapprochez-vous de votre Service des Impôts des Entreprises
- Remplissez et envoyez ce formulaire
Aide au paiement des loyers et crédit d’impôt bailleur
En 2021, l’Etat propose encore un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers de leurs locataires.
- Les bailleurs seront éligibles au crédit d'impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu'au 31 décembre 2021.
L’entreprise doit louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans des secteurs comme l’hôtellerie, la restauration et les cafés.
- Ce crédit d’impôt de 50% s’appliquera aux montants, dès l’abandon d’au moins un mois de loyer, consenti sur la période d’octobre à décembre 2020, aux entreprises de moins de 250 salariés.
Attention ! Pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, le taux sera de 50%, dans la limite des 2/3 du montant du loyer.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable avec votre bailleur, saisissez en ligne le médiateur des entreprises.
Vos besoins de trésorerie
Vous pouvez contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021.
Par ailleurs, toutes les entreprises qui ont obtenu leur PGE peuvent obtenir un différé de paiement d’un an supplémentaire.
- Rapprochez-vous de votre établissement bancaire, obtenez un pré-accord de prêt et connectez-vous à attestatation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant et le communiquer à la banque.
En cas de refus du PGE, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.
En cas d’échec de la médiation, vous pouvez saisir le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises :
- codefi.ccsf06@dgfip.finances.gouv.fr / 04 92 17 76 04
Selon la situation de votre entreprise, le CODEFI pourra vous proposer des solutions de type prêts bonifiés ou participatifs ou des avances remboursables.
- Pour vos besoins en cash, pour sécuriser votre découvert bancaire…
- Toutes les autres aides de BPI
Rééchelonner vos crédits bancaires
En cas d’échec de la négociation avec votre banquier, saisissez la médiation du crédit
- Le médiateur vous contacte dans les 48h, vérifie la recevabilité de votre demande et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit la banque concernée.
- Si le délai de réponse est supérieur à 48h, vous pouvez envoyer un e-mail à meditation.credit.06@banque-france.fr.
Pour vous assister dans la saisine, appelez le n° vert 0 810 001 210.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de l’aide du correspondant TPE-PME de la banque de France, un expert financier, qui saura identifier vos problématiques et vous orienter vers le bon interlocuteur pour résoudre vos difficultés.
Contact : n° vert 0 800 08 32 08 ou tpme06@banque-france.fr
Pour bénéficier du diagnostic économique et financier gratuit en ligne, cliquez sur OPALE.
Déclarez votre entreprise en activité partielle sur le site du ministère du travail.
Pour vous aider dans votre démarche : n° vert 0 800 705 800 ou pour une assistance technique : contact-ap@asp-public.fr.
Pour l’activité partielle de longue durée, rendez-vous sur APLD.
Saisir le médiateur des entreprises en cas de conflit
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Saisir en ligne le médiateur des entreprises.
En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact