Exonération de la TEOM

Vous vous apprêtez à remplir une demande d’exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’année N+1.

Seules les entreprises faisant appel à des prestataires privés pour l’enlèvement de leurs bacs peuvent prétendre à une exonération.

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

• Chaque local à exonérer devra faire l’objet d’une demande séparée.
• Il vous est conseillé de préparer les renseignements suivants avant de commencer à remplir le formulaire : 
  • N° siren du local,
  • La ou les références cadastrales du local,
  • Le ou les numéros d’invariant du local : si ce ou ces derniers ne sont pas en votre possession, vous pouvez obtenir ce relevé auprès de sdif.aube@dgfip.finances.gouv.fr en indiquant le nom du propriétaire figurant sur l’avis de taxes foncières, nom du locataire + n° siren si il y a lieu, adresse exacte des bâtiments à exonérer, n° parcelles cadastrales correspondantes, coordonnées de la personne à joindre (téléphone),
  • Le contrat de collecte des déchets ou les trois dernières factures du prestataire de service de collecte selon les déchets collectés,
  • Le dernier avis d’imposition à la taxe foncière (s’il est en votre possession),

Le formulaire de demande devra être rempli intégralement pour être validé.