Comment est calculé le nombre de points attribué à ma demande ?
Vous avez déposé une demande de logement social sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA).
Votre dossier sera étudié avec le nouveau système de cotation.
Lorsqu’un logement social se libère dans une commune, il devient disponible pour un ménage dont la composition familiale et les ressources sont adaptées1.
La cotation va permettre de classer les demandeurs souhaitant être logés dans cette commune en fonction de leur nombre de points.
Sur la base de ce classement, une sélection de dossiers de candidats est réalisée et envoyée au bailleur social. La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation de Logements (CALEOL) décide ensuite de l’attribution du logement à un des candidats.
Lors de la recherche d’un candidat, il est tenu compte de la note accordée à la demande mais d’autres aspects sont également examinés comme l’adéquation entre la typologie du logement et la composition familiale du demandeur, le fait que le loyer proposé corresponde aux ressources, etc.
1 La composition du ménage (nombre d’adultes, d’enfants, du même sexe ou non etc.) doit correspondre à la typologie du logement, c’est-à-dire au nombre de pièces. En outre, ses ressources doivent correspondre au montant du loyer proposé, qui ne doit pas dépasser environ 30% des revenus.
Une grille de cotation (ci-après) a été établie par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis. C’est sur cette base que sont calculés les points attribués à votre dossier (sa « note »).
Votre « note » est calculée automatiquement en fonction des informations que vous déclarez dans votre demande de logement social : il est donc important de la renseigner très précisément.
Si votre situation évolue, le nombre de points attribués à votre demande évolue aussi : pensez à la mettre à jour et à joindre les justificatifs à l’appui de votre dossier.
| Vous pouvez déposer ces documents sur le portail : www.demande-logement- social.gouv.fr Ex : un arrêté de péril pour justifier le critère « logement indigne » | Ma note peut être diminuée si je refuse un logement adapté à mes besoins et à mes ressources ou si je ne réponds pas à la proposition de logement d’un bailleur social (malus -50 points). Ce malus ne concerne pas les personnes en situation de handicap qui refuseraient un logement non adapté à leur handicap. |
N.B. Si une incohérence est constatée dans votre dossier, vous pourrez être contacté par le bailleur ou les services de la CASA pour vous aider à le rectifier.
Le délai d’attente dépend des opportunités : il faut qu’un logement adapté à votre composition familiale et à vos revenus se libère ou se construise.
Il dépend aussi de la position de votre demande par rapport à celle des autres demandeurs dans la même situation que vous. Cette information est disponible sur le portail national de demande de logement social : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
Le portail national est le lieu où vous pouvez mettre à jour votre dossier et enregistrer vos pièces justificatives. Il vous indique également :
- le délai moyen d’attente pour les personnes dans votre situation
- le délai moyen d’attente constaté pour une typologie et une localisation de logements analogues
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter :
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis
Service Politique Sociale du Logement et de l’Hébergement
690 route de Grasse – Les Allées Grenadine – Bâtiment D
06600 ANTIBES
Tél. : 04 92 19 75 70 puis taper 4
accueil.logement@agglo-casa.fr
ou vous rendre à la page suivante :
https://www.agglo-sophiaantipolis.fr/vivre-et-habiter/se-loger-et-habiter/demander-un-logement-social
Je remplis le formulaire avec le maximum d’informations possible.
Et je dépose ma demande de logement social.
Ma demande est « cotée » : on lui attribue un certain nombre de points en fonction des éléments que j’ai déclarés et des justificatifs fournis, pour la comparer à celle des autres demandeurs.
Je peux accéder aux informations concernant ma demande sur le portail grand public : nombre de points, rang par rapport aux autres demandes pour un même type de logement , délai moyen d’attente.
Lorsqu’un logement qui correspond à ma demande (taille, loyer) se libère, en fonction de mon classement, je peux être positionné sur ce logement. Je fournis alors, sur demande du bailleur social, les pièces administratives nécessaires.
Le bailleur peut me proposer une visite du logement.
Ma candidature est examinée lors d’une instance appelée Commission d’Attribution des Logements et d’Examen des l’Occupation des Logements (CALEOL) qui désigne le candidat auquel le logement va être attribué.
Si un logement m’est attribué, je reçois une notification écrite par courrier ou par mail. J’ai environ dix jours pour accepter la proposition. En cas de refus ou de non réponse, le nombre de points associé à ma demande diminue.
Si j’accepte la proposition de logement, je signe le bail et je deviens locataire.
| Critères | Points |
| Je suis reconnu.e DALO2 Décision de reconnaissance DALO | 60 |
| J’habite un logement indigne Pour justifier le critère, il faut au moins une des pièces suivantes : Arrêté d’interdiction d’habitation / Arrêté de péril d’immeuble / Arrêté d’insalubrité / Analyses plombémie - Diagnostic plomb - Diagnostic amiante / Rapport d’un travailleur social / Document démontrant l’insalubrité du logement (décision administrative, copie du jugement du tribunal, attestation CAF/MSA etc.) | 50 |
| Je suis dépourvu.e de logement et d’hébergement Pour justifier le critère, il faut au moins une des pièces suivantes : Rapport d’un travailleur social / Attestation - certificat d’hébergement ou de domiciliation | 50 |
| Je suis hébergé.e ou logé.e temporairement dans un établissement ou un logement de transition ET/OU je vis dans un appartement de coordination thérapeutique Pour justifier le critère, il faut au moins une des pièces suivantes : Attestation d’hébergement ou de domiciliation /Rapport d’un travailleur social | 50 |
| Je suis victime de violences au sein de mon couple ou je suis menacé.e de mariage forcé ET/OU J’ai été victime de viol ou d’agression sexuelle à mon domicile ou à ses abords ET/OU Je suis engagé.e dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ET/OU Je suis victime de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme Pour justifier le critère, il faut au moins une des pièces suivantes uniquement pour les victimes de violences au sein du couple ou de mariage forcé : Situation d’urgence attestée par une décision du juge ou récépissé de dépôt de plainte ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales / Dépôt de plainte ou main courante pour violences conjugales / Rapport d’un travailleur social Pour les autres, aucune pièce justificative n’est requise, le critère est validé manuellement par le guichet. | 50 |
| J’ai été reconnu.e victime de catastrophe naturelle ou de sinistre Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante : Justificatif de décision administrative | 50 |
| J’habite déjà la commune où je demande un logement social Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Contrat de location - justificatif de propriété / Attestation d’hébergement ou de domiciliation / Reçu d’hôtel / Quittance(s) ou tout autre justificatif de loyer à jour NB : Les points sont activés si l’adresse se situe dans l’une des 24 communes de la CASA + le choix 1 de la commune dans «Logement recherché» est identique à la commune de résidence | 45 |
| Je travaille dans l’une des communes de la CASA Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Contrat de travail du demandeur et le cas échéant du co-demandeur / Fiche(s) de paie du demandeur et le cas échéant du co-demandeur / Justificatif de revenus professionnels (travailleurs indépendants, artisans...) | 45 |
| Je suis reconnu.e au titre du Logement d’Abord Aucune pièce justificative n’est requise, le critère est examiné notamment sur orientation du SIAO et validé manuellement par la CASA. | 45 |
| J’appartiens au premier quartile des demandeurs Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjoint et de chaque co-demandeur et des personnes à charge / Justificatif de revenus : Attestation CAF, notification de retraite... | 45 |
| Je suis hébergé.e à l’hôtel Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Reçu d’hôtel / Attestation d’un travailleur social ou d’une association / Certificat de domiciliation | 35 |
| Je suis déjà locataire d’un logement social dans une commune de la CASA, je suis en situation de sousoccupation, et je demande un autre logement sur la même commune Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante : Contrat de location. Le critère est validé si le nombre de personnes dans le foyer est inférieur au nombre de pièces du logement actuel -1 | 35 |
| Je suis un.e travailleur ou travailleuse pauvre (relevant du 1er et 2e quartile de ressources) Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Contrat de travail / Fiche de paie du demandeur et le cas échéant de son conjoint et de chaque co-demandeur et des personnes à charge / Justificatif de revenus professionnels (travailleurs indépendants, artisans...) | 35 |
| Mon loyer est trop cher par rapport à mes revenus (50% des ressources du foyer ou plus) Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Contrat de location / Quittance(s) ou tout autre justificatif de loyer à jour. Le taux d’effort correspond au calcul suivant : ((Loyer+charges-Allocations Logement)/Ressources) x 100… Si résultat >= à 50 % : taux d’effort trop élevé | 35 |
| Je suis en situation de handicap Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Carte d’invalidité - carte mobilité inclusion ou décision de commission administrative compétente (MDPH…) / Attestation CAF | 35 |
| Mon logement est repris ou mis en vente par son propriétaire ET/OU Mon logement sera bientôt démoli Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Lettre de congé du propriétaire (dans le cas d’un logement repris ou mis en vente par son propriétaire) / Décision administrative (dans le cas d’un logement bientôt démoli) | 30 |
| Je vis dans un logement inadapté à mon handicap ou à la perte d’autonomie Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Carte d’invalidité - carte mobilité inclusion ou décision de commission administrative compétente (MDPH…) / Justificatif des besoins d’adaptation (certificat médical ou autre document) | 30 |
| Je vis dans un logement non décent avec au moins un mineur Pour justifier le critère, il faut au moins une des pièces suivantes : Document démontrant l’indécence du logement (copie du jugement du Tribunal - attestation de la CAF - MSA, etc) / Rapport d’un travailleur social et contrat de location et livret de famille / acte d’état civil | 20 |
| Je suis une personne âgée bénéficiaire d’une pension de vieillesse Pour justifier le critère, il faut la pièce suivante : Tout justificatif de retraite (ASPA, notification retraite) | 20 |
| J’ai moins de 30 ans, ou mon co-demandeur a moins de 30 ans Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Carte d’identité ou passeport du demandeur et/ou du co-demandeur / Titre de séjour du demandeur et/ou du co-demandeur avec âge < 30 ans NB : l’identité du demandeur et du co-demandeur sont justifiées au dépôt de la demande | 20 |
| Je vis dans un logement suroccupé avec au moins un mineur Pour justifier le critère, il faut toutes les pièces suivantes : Contrat de location - justificatif de propriété / Livret de famille - acte d’état civil Précisions sur le critère de suroccupation lié à la «surface» : - 16 m2 pour 2 personnes et 9m2 par personne supplémentaire Précisions sur le critère de suroccupation lié au nombre de pièces : le nombre de personnes dans le foyer est supérieur au nombre de pièces du logement actuel + 1 | 15 |
| Je suis menacé.e d’expulsion sans solution de relogement Pour justifier le critère, il faut une des pièces suivantes : Jugement d’expulsion / Commandement de quitter les lieux | 15 |
| Je suis hébergé.e par des tiers (parents, enfants, particuliers) Pour justifier le critère, il faut au moins une des pièces suivantes : Rapport d’un travailleur social / Attestation d’hébergement ou de domiciliation | 5 |
| Je reprends une activité après une période de chômage de longue durée (plus d’un an) Pour justifier le critère, il faut les pièces suivantes : Attestation de Pôle Emploi mentionnant la période de chômage / Tout document justifiant d’une reprise d’activité | 5 |
| Ancienneté de ma demande de logement social supérieure à 45 mois - Aucune pièce justificative à fournir | 50 |
| Ancienneté de ma demande de logement social entre 24 et 45 mois -Aucune pièce justificative à fournir | 30 |
| Ancienneté de ma demande de logement social entre 12 et 24 mois - Aucune pièce justificative à fournir | 20 |
| Ancienneté de ma demande de logement social au-delà de 45 mois plafonné à 10 ans - Aucune pièce justificative à fournir | +10/an |
| Je n’ai pas répondu à la sollicitation d’un bailleur qui me proposait un logement ou j’ai refusé un logement adapté à mes besoins et capacités (pondération négative pendant 3 ans à compter de la notification du refus ou de la non-réponse) - Aucune pièce justificative à fournir pour ce critère | -50 |
| J’ai fourni des pièces justificatives valides. Le barème s’applique pour chaque critère pour lequel je fournis les pièces. Aucune pièce justificative à fournir pour ce critère. *Cette majoration n’est pas opérationnelle à ce jour. | +50%* |
2 Droit au logement opposable. La reconnaissance au titre du DALO est du ressort de la commission de médiation (COMED) des Alpes-Maritimes.
Pour connaître le nombre de points attribués à ma situation :
• J’ai une demande de logement social en cours, je me connecte au portail grand public ou au récapitulatif proposé par la CASA
• Je n’ai pas de demande de logement social, je me connecte au simulateur cotation CASA