Déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de restauration et d’entretien des vallons valant déclaration loi sur l’eau

Entretien et restauration des vallons : 2 piliers de la prévention des risques d’inondation

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) est chargée de la Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ainsi que de la Gestion des eaux pluviales, depuis janvier 2018.

Elle développe depuis cette date une politique de prévention des risques d’inondation, dont l’entretien et la restauration des vallons et cours d’eau constituent des priorités. Ces actions doivent en effet permettre de maintenir les axes d’écoulement en bon état, améliorer les conditions d’évacuation des crues, limiter la création d’embâcles et d’obstructions, stabiliser les berges, et préserver la qualité environnementale des milieux.

Cette gestion est réalisée directement par la CASA sur les vallons urbains et péri-urbains, pour la plupart secs hors temps de pluie et qui nécessitent des interventions de proximité et des contrôles fréquents. Elle a été déléguée au SMIAGE Maralpin sur les cours d’eau au fonctionnement plus naturel (Brague, Loup, Estéron, Malvan et leurs affluents).

Une Déclaration d’Intérêt Général, pourquoi et où ?

De nombreux linéaires de vallons ou cours d’eau traversent des propriétés privées auxquelles ils appartiennent. Pour autant, la continuité de l’entretien y est nécessaire pour garantir l’efficacité des actions préventives et curatives.

Pour pouvoir intervenir avec des financements publics sur des tronçons privés dont l’entretien relève de l’intérêt général, la collectivité gestionnaire doit bénéficier d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

L’obtention de cette DIG a fait l’objet de la procédure lancée par la CASA sur 94 km de vallons répartis sur 5 secteurs :

  1. Vallons côtiers de Vallauris (avec petite partie sur Cannes) ;
  2. Vallons côtiers d’Antibes (pour lesquels il s’agit d’un renouvellement) ;
  3. Vallons côtiers de Villeneuve-Loubet ;
  4. Affluents du Loup entre Villeneuve-Loubet et la Colle sur Loup (avec petite partie sur Vence) ;
  5. Vallons du moyen-pays, affluents de la Miagne et du Mardaric sur Roquefort les Pins, Le Rouret, Opio, et affluents de la Brague à Valbonne, Châteauneuf et Opio (avec petite partie sur Mouans-Sartoux).

Les autres vallons et cours d’eau du territoire de la CASA sont gérés par le SMIAGE Maralpin pour le compte de la CASA, et sont couverts par une démarche équivalente.

Il est important de rappeler que la CASA ne sollicite pas de participation financière des propriétaires riverains pour réaliser ces actions d’entretien et de restauration dans le cadre de la DIG.

Carte des differents vallons bénéficiant d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement


Comment sont gérés les vallons ?

Pour rappel, les vallons concernés relèvent de deux statuts juridiques distincts :

  • Les vallons classés « cours d’eau » sur lesquels les propriétaires doivent assurer le bon écoulement des eaux (article L.215-14 du Code de l’Environnement) ;
  • Les vallons pluviaux non classés « cours d’eau ».

Au regard des objectifs qu’elle poursuit, la CASA applique le même traitement à tous, ses objectifs principaux restant la prévention des risques d’inondation et la restauration des fonctionnalités naturelles.

Chaque vallon est doté d’un Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) qui détaille :

  • L’état des lieux du vallon et les enjeux liés aux risques d’inondation, aux milieux naturels (faune et flore protégées, espèces envahissantes, état de la ripisylve, potentialités écologiques, …), à l’évolution morphologique et aux aménagements de berge ;
  • Les interventions de gestion prévues, à savoir : 
    • Entretien pour limiter les risques de dysfonctionnement hydraulique lié à la végétation, maintenir l’état de la végétation ou l’améliorer,
    • Restauration des berges ou du lit du vallon dégradés par des terrassements ou des érosions,
    • Préservation des écosystèmes, des zones d’expansion des eaux, et lutte contre les espèces invasives,
    • Surveillance des aménagements hydrauliques avant, pendant et après les intempéries, contrôle du bon fonctionnement général,
    • Valorisation des actions et information sur les bonnes pratiques de gestion des vallons.

Ces interventions sont effectuées par les agents de la CASA, formés et équipés, au besoin renforcés par des entreprises prestataires qu’ils encadrent.

Les accès ont été identifiés lors de l’élaboration du plan de gestion, à partir des caractéristiques actuelles des sites.

Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Intérêt Général

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 22 février 2023 au vendredi 24 mars 2023, l’arrêté a été signé par le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 mai 2023. Il est valable 10 ans.

Le dossier complet et téléchargeable comporte :

  • La méthodologie d’élaboration des Plans Pluriannuels de Restauration et d’Entretien des vallons, et les inventaires floristiques et faunistiques sur lesquels elle s’appuie ;
  • Pour chaque vallon, la fiche synthétique détaillant le plan d’action prévu ;
  • Le rapport de demande de Déclaration d’Intérêt Général ;
  • Le rapport de Déclaration établi au titre du code de l’Environnement ;
  • Le rapport de Déclaration des Incidences Natura 2000 ;
  • Les cartographies générales ;
  • Le rapport du Commissaire Enquêteur ;L’avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
  • L’arrêté de DIG du 25 mai 2023.