Exonération de la TEOM
Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis peut, par délibération avant le 15 octobre de l’année N, accorder une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au titre de l’année N+1 aux locaux à usage industriel ou commercial ayant recours à un prestataire privé pour la collecte de leurs ordures ménagères.
Pour ce faire, les professionnels du territoire de l’Agglomération doivent formuler une demande d’exonération sur le site internet de la CASA entre le 1er mai et le 30 août de chaque année pour une exonération au titre de l’exercice N+1. Cette demande d’exonération doit impérativement être renouvelée chaque année, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Calendrier pour une demande d’exonération au titre de l’année N+1 :
- Du 1er mai au 30 août de l’année N : dépôt des demandes en ligne,
- 30 août – 15 septembre : instruction et finalisation des dossiers de demandes d’exonération,
- Avant le 15 octobre : délibération du Conseil Communautaire,
- Fin octobre / début novembre : publication de la délibération exécutoire sur le site internet de la CASA et transmission de la liste à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
Les documents obligatoires à fournir sont :
La copie des contrats en vigueur, et sans date d’expiration antérieure au 31 décembre de l’année N+1, de collecte et de traitement des déchets,
La copie des 3 dernières factures correspondantes acquittées sur l’année en cours,
La copie de l’avis de Taxe Foncière de l’année N des locaux objets de la demande d’exonération,
- Le relevé de propriété des locaux concernés par la demande d’exonération ou bien, à défaut de récupération de ce document auprès de votre Centre des Impôts Fonciers, les numéros invariants des locaux concernés.
Toutes les demandes seront examinées mais cet examen ne vaut pas acceptation ; seul le Conseil Communautaire est habilité à décider des exonérations. La délibération sera disponible sur le site Internet de la CASA dès que cette dernière sera exécutoire.
Où envoyer ma demande d'exonération ?
Il convient d'effectuer cette demande d’exonération de TEOM en ligne via le formulaire ci-dessous :
Formulaire à remplir
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis pour délibérer sur les demandes d'exonérations de TEOM des sociétés ayant recours à un prestataire privé pour la collecte de leurs ordures ménagères.
La base légale du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Centre des impôts fonciers de Grasse et Antibes.
Les données sont conservées pendant 4 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Mr François-Xavier KOEMPGEN - fx.koempgen@agglo-casa.fr
Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données personnelles : SICTIAM - dpo@sictiam.fr - 04 92 96 92 92
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Une question ?
N’hésitez pas à contacter la CASA par mail : exo.teom@agglo-casa.fr