Améliorer et rénover son logement
Améliorer sa résidence principale
Conditions de ressources
Pour pouvoir bénéficier d’aides financières et d’accompagnement, il est nécessaire de ne pas dépasser les conditions de ressources suivantes sur le revenu d’imposition N-2
Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources très modestes (€) | Ménages aux ressources modestes (€) |
| 1 | 14 879 | 19 074 |
| 2 | 21 760 | 27 896 |
| 3 | 26 170 | 33 547 |
| 4 | 30 572 | 39 192 |
| 5 | 34 993 | 44 860 |
| Par personne supplémentaire | + 4 412 | + 5 651 |
Critères du logement
Pour bénéficier de subventions pour vos travaux, vous devez :
- Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixé ci-dessus.
- Votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
- Vous n'avez pas bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.
Engagement complémentaires
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l’Anah. Nous vous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
- Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée.
- Réserver à l’Anah l’enregistrement des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique, dans le cadre des aides Habiter Mieux sérénité.
- Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
- Les travaux lourds de réhabilitation des logements très dégradés (Habiter Serein)
- Les travaux d’économie d’énergie (Habiter Mieux ou Ma primerenov)
- Les travaux d’adaptation du logement favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées (Habiter Facile)
Conditions supplémentaires :
- Vos travaux ne concernent pas la décoration de votre logement, ils ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
- Le montant minimum des travaux est de 1 500 €.
Pour plus d’information : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/
Aides ANAH
| PROPRIÉTAIRE OCCUPANT | TAUX DE SUBVENTION | PLAFONDS DE TRAVAUX | |
| PROPRIETAIRES TRES MODESTES | PROPRIETAIRES MODESTES | ||
Travaux très lourds, avec une forte dégradation du bâti | 50 % | 35 % | 50 000 € |
Travaux lourds de mise en sécurité | 50 % + PHM | 35 % + PHM | 20 000 € |
Travaux d'adaptation du logement | 50 % | 35 % | 20 000 € |
Travaux d’amélioration énergétique | 50 % + PHM | 35 % + PHM | 20 000 € |
| Ma prime Renov | https://www.maprimerenov.gouv.fr/ | ||
Aides CASA
| PROPRIÉTAIRE OCCUPANT | TAUX DE SUBVENTION | PLAFONDS DE TRAVAUX | |
| Proprietaires tres modestes | PROPRIETAIRES MODESTES | ||
| Travaux très lourds, avec une forte dégradation du bâti (habiter serein)* | 15 % | 15 % | 50 000 € |
| Travaux lourds de mise en sécurité et de salubrité de l'habitat (habiter sain)* | 15 % | 15 % | 20 000 € |
Travaux d'adaptation du logement | / | / | 20 000 € |
Travaux d’amélioration énergétique | 15 % | 15 % | 20 000 € |
| Ma prime Renov | https://www.maprimerenov.gouv.fr/ | ||
* Si travaux d’économie d’énergie
Pour cela, effectuez votre demande d’aide financière en ligne sur https://monprojet.anah.gouv.fr/
Ma prime renov ? Site internet dédié
Tout au long de votre démarche, vous êtes accompagné par des professionnels qui vous conseillent et pouvez suivre l'évolution de votre dossier.
Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter la permanence téléphonique de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis les lundi mercredi et jeudi de 9h à 12h30 au 04.89.87.71.18
Monsieur et Madame xxxxx
Adapter le confort de leur logement à l’avancée en âge du couple très modestes
Revenus : 15 000 € par an - retraités
Travaux d’adaptation de leur logement : dépose de l’ancien bac à douche et création d’une douche à l’italienne, pose de siège douche, installation d’une barre d’appui dans les WC, remplacement du WC existant par un modèle adapté aux personnes à mobilité réduite, installation d’une barre d’appui pour accéder à la véranda à l’arrière de la maison
Montant des travaux : 8 000 €
Subventions cumulées : 4000 € (Anah : 4 000 €) = 50 % de financement du projet
Reste à financer : 4 000 €
Aide complémentaire de la CARSAT : 2 500 €
Reste à charge : 1 500 €
Monsieur et Madame xxxxx
Améliorer la performance thermique de leur logement avec des revenus modestes
Revenus : 30 000 € par an – 2 personnes + 1 enfant
Travaux énergie : isolation des combles en ouate de cellulose, changement des menuiseries de simple vitrage en double vitrage, réfection électrique et installation d’une VMC simple flux
Gain énergétique : 40 %
Montant des travaux : 15 000 HT €
Subventions cumulées : 9 000 € (Anah : 5 250 €, État (PHM) : 1 500 €, CASA : 2 250 €) = 60% de financement du projet
Reste à charge : 5 426 €
Financement du reste à charge : Eco prêt 0%
Rénover pour louer
- Sous conditions de loyer
Pour pouvoir bénéficier d’aides financières et d’accompagnement, votre logement devra respecter les plafonds de loyers ci-dessous.
Les plafonds de loyers sont révisés chaque année.
| Type de conventionnement | Zone A | Zone B2 |
Loyer intermédiaire (logement inférieur à 43.13m²) | 12.5 | 8.75 |
Loyer intermédiaire (logement supérieur à 43.13m²) | 10.96* | 7.67* |
| Loyer Social | 9.24 | 7.19 |
| Loyer Très Social | 7.64 | 5.93 |
Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises. La surface habitable "fiscale" est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m2)
* Le loyer intermédiaire des logements supérieur à 43.13m² est pondéré en fonction de la surface du logement et de la formule suivante :
Loyer = (19/surface fiscale) + 0.7) x loyer de base
Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises. La surface habitable "fiscale" est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m2).
- Critères du logement
Pour bénéficier de subventions pour vos travaux, vous devez :
- Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixé ci-dessus.
- Votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
- Vous n'avez pas bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.
- Engagement complémentaires
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l’Anah. Nous vous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
- Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
- Réserver à l'Anah l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux.
- Si votre projet de travaux est d'un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d'œuvre est obligatoire.
- Les travaux lourds de réhabilitation des logements très dégradés (Habiter Serein)
- Les travaux d’économie d’énergie (Habiter Mieux) –
Le projet de travaux doit permettre d’améliorer la consommation énergétique de votre bien d’au moins 35 %. - Les travaux d’adaptation du logement favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées (Habiter Facile)
Conditions supplémentaires :
- Vos travaux ne concernent pas la décoration de votre logement, ils ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
- Les travaux doivent permettent d'atteindre au moins l'étiquette énergétique D.
- Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux*, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
Pour plus d’information : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/financer-vos-travaux/
Aide ANAH
| Bailleur | TAUX DE SUBVENTION | Primes complementaires potentielles | PLAFONDS DE TRAVAUX |
| Travaux très lourds, avec une forte dégradation du bâti (habiter serein) | 35 % | - Prime Habiter Mieux | 350 € par m2 dans la limite de 28 000 € par logement. |
| Travaux lourds de mise en sécurité et de salubrité de l'habitat (Habiter Sain) | 35 % | - Prime d’Intermédiation Locative | 262,5 € par m2 dans la limite de 21 000 € par logement. |
| Travaux de réhabilitation d’un logement dégradé (Habiter Sain) | 25 % | - Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires | 187,5 € par m2 dans la limite de 15 000 € par logement. |
Travaux d'adaptation du logement | 35% | - Prime de réduction de loyers | 262,5 € par m2 dans la limite de 21 000 € par logement. |
Travaux d’amélioration énergétique | 25 % | 187,5 € par m2 dans la limite de 15 000 € par logement | |
| Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de non décence | 25 % | 187,5 € par m2 dans la limite de 15 000 € par logement | |
| Travaux de transformation d’usage | 25 % | 187,5 € par m2 dans la limite de 15 000 € par logement |
Aides CASA
| Bailleur | TAUX DE SUBVENTION |
|
| Travaux très lourds, avec une forte dégradation du bâti (habiter serein)* | 15 % | |
| Travaux lourds de mise en sécurité et de salubrité de l'habitat (Habiter Sain)* | 15 % | |
| Travaux de réhabilitation d’un logement dégradé (Habiter Sain) * | 15 % | |
Travaux d'adaptation du logement | / | |
Travaux d’amélioration énergétique | 15 % | |
| Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de non décence* | 15 % | |
| Travaux de transformation d’usage* | 15 % |
Pour cela, effectuez votre demande d’aide financière en ligne sur https://monprojet.anah.gouv.fr/
Tout au long de votre démarche, vous êtes accompagné par des professionnels qui vous conseillent et pouvez suivre l'évolution de votre dossier
Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter la permanence téléphonique de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis le lundi, mercredi et jeudi matin au 04.89.87.71.18
Monsieur xxxxxx
Réhabiliter un T3 de 64m², vide depuis 3 ans, pour le louer à tarif modéré
Conventionne son logement très dégradé et vacant en loyer social sur 9 ans
- Montant du loyer : 9.24 €/m² soit 591.36 €/mois
- Travaux de remise aux normes d’habitabilité d’un logement vacant : réhabilitation globale du logement avec gain énergétique de 61% (charpente, maçonnerie, chauffage/électricité, isolation, plomberie)
- Montant des travaux : 70 000 €
- Subventions cumulées : 32 400 € (Anah : 22 400 €, Prime Habiter Mieux : 1 500 €, Prime Intermédiation Locative : 1000 €, CASA : 7 500 €,) = 46 % de financement du projet et 60% de défiscalisation des revenus foncier bruts du propriétaire
- Reste à charge : 37 600 €
