Règlements de service et Rapports annuels

En date du 24 juin 2024, le règlement intercommunal du service public d’assainissement collectif de la CASA a été approuvé par délibération du conseil communautaire après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Ce règlement définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives des exploitants, des usagers et des propriétaires sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Son objectif est de protéger l'hygiène publique, la sécurité sanitaire et l’environnement, conformément à l'ensemble de la réglementation en vigueur, en formalisant les conditions et modalités de raccordement et de déversement des effluents dans le réseau d’eaux usées, ainsi que les règles d’usage protégeant l’intégrité et la pérennité des ouvrages publics d’assainissement.

Le règlement intercommunal du service public d’assainissement non collectif étant actuellement en préparation, les règlements communaux approuvés dans les conditions fixées par l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) avant le transfert de cette compétence le 1^er janvier 2020 demeurent applicables. A défaut de règlement du service public d’assainissement non collectif approuvé sur votre commune, les règles générales du code de la santé publique, prescriptions du règlement sanitaire départemental ainsi que les textes réglementaires nationaux établis en matière d’assainissement non collectif demeurent applicables.

Ces règlements doivent obligatoirement être tenus à la disposition des usagers.

Vous pouvez consulter et télécharger les règlements d’assainissement ci-dessous. Les documents sont également tenus à votre disposition à la mairie de votre commune.

Le Règlement d’assainissement pluvial est par ailleurs disponible sur le site à la rubrique "Eaux pluviales et ruissellements/Règlementation, démarches administratives" en cliquant ici

Pour obtenir un règlement, adresser une simple demande écrite à :

Monsieur le Président de la CASA
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis
‘’Les Genêts’’, 449 Route des Crêtes, BP43
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX

Rapports Annuels

Dans le respect des dispositions des articles L.2224-5 et D2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales, la transparence sur la gestion du service d'assainissement se traduit chaque année par l’établissement par la Direction de l’Assainissement d’un rapport sur la qualité du service public d’assainissement.

Ce rapport synthétise les caractéristiques du service : nature et performances des ouvrages d'assainissement, qualité des rejets, destinations des sous-produits d’épuration, indicateurs d’activité et de performance, travaux réalisés et projetés, bilan des contrôles de l’assainissement non collectif et prix du service.

Il est présenté à la commission consultative des services publics locaux, puis au Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales avant d’être mis à la disposition du public.

Vous trouverez ci-après les rapports annuels établis depuis le transfert de la compétence Assainissement à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis le 1er janvier 2020.