Raccordement à l’assainissement collectif
Assainissement collectif
Demande de raccordement
Tout raccordement au réseau public des eaux usées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau privé, ou d’une servitude de passage, doit faire au préalable l’objet d’une AUTORISATION.
Pour obtenir cette autorisation, vous devez avant tous travaux adresser une demande de raccordement (cliquez ici pour télécharger le formulaire) par courrier ou par courriel : Raccordementeauxusees@agglo-casa.fr au Service d’Instruction des Raccordements et Taxes de l’Assainissement de la CASA, ou la déposer à ce même service domicilié à l'adresse suivante : Les Genêts - 449, route des Crêtes - 06901 Sophia Antipolis, qui procédera à l’ouverture de votre dossier de branchement et vous apportera tous renseignements utiles (Nota : pour un immeuble nouveau ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, cette démarche peut avoir lieu dès le dépôt de votre Déclaration d’Ouverture de Chantier).
Pour obtenir l’autorisation de rejeter des eaux usées non domestiques, vous devez avant tous travaux de raccordement, compléter le formulaire de demande de raccordement et la fiche de renseignements qui servira à établir une convention spéciale de rejet (cliquez ici pour consulter un exemple de convention).
Ces documents téléchargeables ci-après sont adressés par courrier ou par courriel : assainissement@agglo-casa.fr.
De même, dans le cas d’un chantier de construction nécessitant l’assèchement du fond de fouille, le rejet même temporaire des eaux de nappe devra être au préalable autorisé (Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande et ici pour télécharger la délibération) ‘’.Le branchement comprend une partie privée et une partie publique. La CASA peut et à votre demande, se charger de réaliser la partie publique du branchement : cliquez ici pour consulter la délibération relative à la prise en charge financière de ces travaux
La réalisation du branchement doit faire l’objet d’une attention particulière, et respecter les règles de l’art, les prescriptions spécifiques à votre projet, édictées par le service de l’assainissement, et les dispositions fixées par le règlement du service d’assainissement de votre commune, consultables ci-après :
En phase de réalisation, les agents du service d’Assainissement devront être en mesure de contrôler la qualité d’exécution des réseaux et ouvrages construits, sur le domaine public et à l’intérieur de votre propriété. Conformément à la règlementation, les travaux de raccordement doivent être contrôlés avant le remblaiement des tranchées.
Si les travaux sont conformes, une Attestation de Conformité des Travaux de Raccordement, sera établie, cliquez ici pour consulter un exemple d’attestation.
Dans le cas où des défauts sont constatés, les aménageurs ou les propriétaires sont tenus d’exécuter à leurs frais les modifications préconisées dans les délais demandés, et de tenir informé le Service public d’assainissement collectif sous peine de majoration de la contribution assainissement instaurée conformément à l’article 1331-8 du Code de la Santé Publique par le conseil communautaire (cliquez ici pour télécharger la délibération relative à ces mesures).
Pour tout renseignement sur la gestion de l’assainissement dans votre commune ou pour obtenir le formulaire adapté, veuillez consulter la partie "Informations usagers par commune"
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
Vous devrez vous acquitter de la Participation de Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) instaurée par la loi de finances du 14 mars 2012. Justifiée par « l’économie réalisée en vous évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d’une telle installation », elle est calculée à partir de la surface plancher de votre habitation ou projet.
Peuvent concerner des dossiers de raccordement en lien avec des arrêtés d’autorisation d’urbanisme établis avant le 1er janvier 2022.
Antibes Juan-les-Pins
Châteauneuf
La Colle-sur-Loup
Le Bar-sur-Loup
Le Rouret
Les Ferres
Roquefort-les-Pins
Saint-Paul de Vence
Tourrettes-sur-Loup
Valbonne
Vallauris - Golfe-Juan
Villeneuve-Loubet
Demande de certificat de desserte et de contrôle de conformité d’un raccordement
En vue d’améliorer le niveau de conformité des installations de raccordement du réseau public des eaux usées, la CASA a rendu obligatoire le contrôle de leur conformité lors des mutations, à l’exception des appartements et immeubles collectifs, sur toutes les communes gérées en régie à compter du 2 septembre 2024. (cliquez ici pour télécharger la délibération du Conseil Communautaire)
Le formulaire de demande de certificat de desserte ou de contrôle de conformité d’un raccordement téléchargeable ci-après, concerne uniquement les communes pour lesquelles la gestion de l’assainissement collectif est assurée par la Direction de l’Assainissement de la C.A.S.A :
Antibes Juan-les-Pins | Bézaudun-les-Alpes | Biot | Bouyon | Caussols |
Cipières | Conségudes | Courmes | Coursegoules | Gourdon |
Gréolières | Gréolières les Neiges | La Colle sur loup | La Roque-en-Provence | Les Ferres |
Opio | Roquefort-les-pins | Tourrettes-sur-Loup | Villeneuve-Loubet |
Formulaire de demande certificat de desserte d’assainissement / de contrôle de conformité des raccordements :
- A remplir avec Acrobat reader - Téléchargez le document
Le formulaire dûment complété, signé est à retourner par courriel à l’adresse mail suivante : notairesassainissement@agglo-casa.fr ou par courrier postal (C.A.S.A. Direction Assainissement : Les Genêts - 449 Route des Crêtes, BP43, 06901 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX)
Pour les autres communes membres de la CASA, nous vous invitons à vous rapprocher directement des structures et sociétés auxquelles ont été confiées les missions du Service public d’assainissement collectif dont vous trouverez les coordonnées à la rubrique "Informations usagers par commune" .
Consultez régulièrement le site internet de la communauté d’agglomération afin de disposer, lors de chaque demande de la dernière version en vigueur de ces formulaires.